Conditions générales de vente

Article 1 — Objet du service

DunsFrance.fr propose un service de recherche de numéro DUNS (Data Universal Numbering System) dans la base de données Dun & Bradstreet. Le service consiste à rechercher le numéro DUNS correspondant aux informations fournies par le client (nom d'entreprise, ville, pays) et à lui transmettre le résultat par email.

DunsFrance.fr est un service indépendant, non affilié à Dun & Bradstreet ni à Altares.

Article 2 — Prix

Le prix du service de recherche DUNS est de 3,90 € TTC par recherche. Ce prix est ferme et définitif au moment de la commande. Il inclut la recherche dans la base Dun & Bradstreet et l'envoi du résultat par email.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigé immédiatement lors de la commande. Les données bancaires du client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de DunsFrance.fr.

Article 4 — Exécution du service

Après confirmation du paiement par Stripe, la recherche DUNS est effectuée automatiquement. Le résultat est envoyé par email à l'adresse fournie par le client, généralement dans un délai de quelques minutes.

Article 5 — Politique de remboursement

Si la recherche ne permet pas de trouver de numéro DUNS correspondant aux informations fournies par le client, un remboursement intégral est effectué. Le client en est informé par email. Le remboursement est crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Article 6 — Limitation de responsabilité

DunsFrance.fr s'engage à effectuer la recherche avec diligence. Toutefois, le service ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations provenant de la base de données Dun & Bradstreet. DunsFrance.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du numéro DUNS communiqué.

En cas d'erreur avérée dans le résultat transmis, la responsabilité de DunsFrance.fr est limitée au montant de la commande concernée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant le paiement, le client consent à l'exécution immédiate du service.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.

Dernière mise à jour : avril 2026.